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Quiz Classique
Quiz Soci

Quiz L'abus de biens sociaux 4cn18

Redbril
55 jous - il y a 13 jours

25d4s

Voici un quiz sur l'abus de biens sociaux, une des branches du droit pnal des affaires.

Difficile QUIZ 9 QUESTIONS
difficile
difficile
Question 1 / 9

Qui peut tre reconnu coupable dabus de biens sociaux ? 43r43

facile
Question 2 / 9

Quels types de biens peuvent faire lobjet dun abus ? 6c2a9

normal
Question 3 / 9

Selon la jurisprudence, un usage abusif peut tre : 9362k

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normal
Question 4 / 9

Quelle est la condition principale pour quun usage soit qualifi dabusif ? 4t4529

difficile
Question 5 / 9

Selon larrt Carpaye (1992), lusage des biens de la socit est ncessairement abusif sil est fait : 6o5cu

expert
Question 6 / 9

Larrt Noir Botton (1997) a marqu un revirement de jurisprudence en prcisant que : 5m1x36

normal
Question 7 / 9

Larrt Carignon (1997) ajoute que labus de biens sociaux peut tre caractris mme si lopration est avantageuse court terme pour la socit si : 1n3i4w

difficile
Question 8 / 9

Pour que linfraction dabus de biens sociaux soit constitue, il faut dmontrer : 3s252i

expert
Question 9 / 9

Quelle est la peine principale encourue pour abus de biens sociaux ? 2xr5k