Quizz.biz est un service gratuit financ par la publicit.
Pour nous aider et ne plus voir ce message :
Je dsactive Adblock
Quiz Classique
Quiz Culture g

Quiz Droit istratif - le service public 6q5e1y

Tite-cousine-delise
1 506 jous - il y a 13 ans

25d4s

Quiz de rvision pour tous les tudiants de seconde anne de droit. Un quiz sur le service public

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
difficile
difficile
Question 1 / 30

De quel arrt ressort cette citation 'Le service public, [c'est l'activit] rpute reprsenter un intrt assez important pour tre assure par l'ensemble des procdures de droit public' e3s19

difficile
Question 2 / 30

Selon quelle cole la notion de SP sert-elle dfinir la plupart des notions de droit istratif ? 3s3r5z

difficile
Question 3 / 30

Quel arrt a consacr la notion de gestion dlgue du SP et la notion de contrats istratifs ? 5i6r1q

Quizz.biz est un service gratuit financ par la publicit.
Pour nous aider et ne plus voir ce message :
Je dsactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee
expert
Question 4 / 30

Quel arrt a consacr la notion de travaux publics comme rattache au SP ? 5v135

expert
Question 5 / 30

Quel arrt a consar la notion d'agents publics comme rattache au SP ? 2w6w17

expert
Question 6 / 30

Que consacre l'arrt Canal de Gignac de 1899 ? 3t6d59

difficile
Question 7 / 30

Quels arrts ont consacr le principe selon lequel le droit istratif et la comptence du juge istratif sont rattachs la notion de SP ? 8n61

expert
Question 8 / 30

De quel arrt ressort cette citation 'toutes les actions fondes sur l'excution, l'inexcution ou la mauvaise excution d'un SP sont de la comptence de la juridiction istrative' ? 4y121t

normal
Question 9 / 30

Quels lments doit runir une activit pour tre qualifie de SP ? 2t1r1u

difficile
Question 10 / 30

Quel arrt a refus de considrer la Franaise des Jeux comme SP sous prtexte qu'elle ne comportait pas un intrt gnral rel ? 61r4w

difficile
Question 11 / 30

Quel arrt a consacr l'attribution des personnes prives de procds exorbitants de droit commun ? 6m6tr

difficile
Question 12 / 30

Que stipule l'arrt Monpeurt de 1942 ? 1p384f

difficile
Question 13 / 30

Quel principe ressort de l'arrt Aix-en-Provence de 2007 ? 4n1g29

normal
Question 14 / 30

Quel arrt consacre la distinction entre SPA et SPIC et la soumission du SPIC au droit priv ? u3b5l

difficile
Question 15 / 30

Quel arrt stipule qu'une personne publique ne peut crer un SPIC qu'en cas de carence de l'initiative prive et si elle ne concurrence pas celle-ci ? 1996b

expert
Question 16 / 30

Que stipule l'arrt de Mezy de 1988 ? 3a72a

normal
Question 17 / 30

Quel arrt consacre la mthode du faisceau d'indices pour distinguer une activit de SP ? 3q4jo

expert
Question 18 / 30

Par quel arrt la jurisprudence autorise-t-elle l'istration soumettre des socits privs des obligations de SP ? 2o3f5c

expert
Question 19 / 30

Qu'est-ce qu'un service public virtuel ? 68b5z

difficile
Question 20 / 30

Quel arrt refuse la distinction SPA/SPIC sous prtexte qu'ils satisfont tous les deux l'intrt gnral ? y5l70

normal
Question 21 / 30

Qu'est-ce qu'un tablissement public double visage ? 4m4c1d

difficile
Question 22 / 30

Quel arrt consacre les EP visage invers ? 545w68

difficile
Question 23 / 30

Quel arrt rvle les critres permettant de distinguer un SPA d'un SPIC ? 745k

difficile
Question 24 / 30

Quels lments permettent de qualifier un SPIC ? i6217

difficile
Question 25 / 30

Que stipule l'arrt Bac d'Eloka de 1989 ? 6a1u3b

expert
Question 26 / 30

Quel arrt stipule que tout contentieux qui concerne le personnel de direction d'un SP relve du juge istratif ? v5ys

expert
Question 27 / 30

Quel arrt stipule que les litiges concernant les usagers d'un SPA dpendent du JA et que ceux concernant un SPIC dpendent du JJ ? 3m5s45

expert
Question 28 / 30

Quel arrt stipule que l'activit d'un SPA est dsintresse et que de ce fait la tarification ne peut der le cot rel de l'activit ? 5t6u6m

Quizz.biz est un service gratuit financ par la publicit.
Pour nous aider et ne plus voir ce message :
Je dsactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee
expert
Question 29 / 30

Quel arrt autorise la diffrence de tarification d'un SP selon les ressources des usagers ? 424j1s

difficile
Question 30 / 30

Quel arrt stipule que les prrogatives de puissance publique ne constituent plus un lment essentiel la dfinition d'un SP ? 4t403c