difficile

Question 1 / 22

Selon quel arrt les dcrets dlibrs en conseil des ministres et contresigns par le prsident de la rpublique sont-il des dcrets prsidentiels ? 29473

Arrt Jamart 1936

Arrt Meyet 1992

Arrt Chemin de fer 1907

Arrt Kevers Pascali 1962

normal

Question 2 / 22

Quel texte confre aux collectivits territoriales un pouvoir rglementaire dans les matires qui les concernent ? 69152s

Article 21 de la constitution

Article 72 de la constitution

Article 34 de la constitution

Aucun de ces textes

difficile

Question 3 / 22

Quel arrt refuse de considrer l'acte rglementaire d'excution des lois comme un acte lgislatif dlgu ? a2n39

Arrt Chemin de fer de 1907

Arrt Meyet de 1992

Arrt Kevers Pascali 1962

Arrt Veuve Renard 1964

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expert

Question 4 / 22

Quel arrt illustre la part de pouvoir discrtionnaire dont dispose le pouvoir rglementaire dans les mesures d'excution des lois ? 472r1z

Arrt anciens militaires titulaires d'un emploi la SNCF 1951

Arrt Dardenne 1992

Arrt Fdration nationale des transports 2001

Arrt Duvignires 2002

expert

Question 5 / 22

Que stipule l'arrt Kevers Pascali de 1962 ? 723g1p

Le juge peut prendre des mesures d'excution de la loi si le pouvoir rglementaire ne le fait pas

Le juge peut contraindre le pouvoir rglementaire prendre les mesures ncessaires l'excution de la loi

Le juge peut annuler le refus du pouvoir rglementaire de prendre les mesures d'excution de la loi

Les mesures d'excution de la loi doivent tre publies au JO

expert

Question 6 / 22

Selon quel arrt un juge peut-il contraindre le pouvoir rglementaire prendre les mesures d'excution de la loi ? 44dq

Arrt Kevers Pascali de 1962

Arrt Colbs de 1997

Arrt veuve Renard 1964

Arrt syndicat de police de 2003

expert

Question 7 / 22

Quel arrt permet au pouvoir rglementaire de disposer d'un dlais raisonnable pour prendre les mesures d'excution des lois ? j582y

Arrt Meyet 1992

Arrt Diemert 1992

Arrt veuve Renard 1964

Arrt poux Bertin 1956

difficile

Question 8 / 22

Que stipule l'arrt veuve Renard de 1964 ? 572m60

L'Etat peut voir sa responsabilit engage en cas de dommage de un retard dans une mesure d'excution de la loi

L'impossibilit pour le pouvoir rglementaire de prendre une mesure d'excution d'une loi contraire la constitution

L'obligation pour le pouvoir rglementaire de prendre des mesures d'excution si la loi ne s'applique pas d'elle mme

Elle n'a rien voir avec le pouvoir rglementaire

difficile

Question 9 / 22

Quel arrt interdit au pouvoir rglementaire de prendre des mesures d'excution si la loi en question est incompatible avec une norme suprieure ? 4b5s2a

Arrt Diemert 1992

Arrt nature environnement 2000

Arrt Rolland 1938

Arrt Jamart 1936

difficile

Question 10 / 22

Selon quel arrt l'acte rglementaire autonome reste t-il un acte istratif qui peut tre control par le CE ? 1s2c6j

Arrt anciens militaires titulaires d'un emploi la SNCF 1951

Arrt syndicat des ingnieurs conseil 1959

Arrt blocage des prix 1982

Arrt Labonne 1919

difficile

Question 11 / 22

Que stipule l'arrt blocage des prix de 1982 ? 4y5s55

Une loi intervenue dans un domaine rglementaire est inconstitutionnelle

Un rglement intervenue dans le domaine de la loi n'est pas inconstitutionnelle

Une loi intervenue dans le domaine rglementaire n'est pas inconstitutionnelle

Un rglement intervenu dans le domaine de la loi est inconstitutionnelle

difficile

Question 12 / 22

Quelle procdure permet de sanctionner un acte rglementaire intervenu dans le domaine lgislatif ? 6u483m

Le recours pour excs de pouvoir devant le CE

Irrecevabilit

Lgalisation

Aucun de ces procds

expert

Question 13 / 22

Quels procds permettent de sanctionner un empitement du lgislatif dans le rglementaire ? 3f2n4m

Irrecevabilit en vertu de de l'article 41C

Le recours pour excs de pouvoir

L'exception d'illgalit

L'exception d'inconstitutionnalit

difficile

Question 14 / 22

Qu'est ce que l'exception d'inconstitutionnalit ? 6k5u1u

La possibilit pour le pouvoir lgislatif de crer une loi inconstitutionnelle

La possibilit pour le lgislatif d'empiter sur le rglementaire

La possibilit pour tout citoyen de saisir le conseil constitutionnel au cours d'une instance pour un contrle de constitutionnalit d'une loi

La possibilit pour le pouvoir rglementaire de demander la suppression d'une loi

expert

Question 15 / 22

Pour quel type d'acte rglementaire le recours pour excs de pouvoir est-il impossible ? 2z403a

La circulaire

La directive

Le rglement autonome

L'ordonnance

expert

Question 16 / 22

Quel arrt stipule qu'aprs leur ratification les ordonnances auront un caractre lgislatif ? 1b4l5b

L'arrt Kevers Pascali de 1962

L'arrt Meyet de 1992

L'arrt syndicat des hauts fonctionnaires de la police nationale 2003

Arrt Diemert 1992

difficile

Question 17 / 22

Quelle est la nature de l'ordonnance si le pouvoir lgislatif n'examine pas celle-ci aprs son dpot ? 4j4q5l

Elle reste un acte rglementaire

Elle devient acte lgislatif

Elle est caduque

Le pouvoir lgislatif est oblig de l'examiner

difficile

Question 18 / 22

Quel arrt reconnait aux chefs de service un pouvoir pararglementaire li au bon fonctionnement de leur service ? 4o4hn

Arrt Kherroua 1992

Arrt Jamart 1936

Arrt Frrot 2000

Arrt Halwax 1989

expert

Question 19 / 22

Quel arrt stipule qu'un acte rglementaire pris par un chef de service ne doit pas entach la situation personnelle d'un agent ? 223c3y

Arrt Kherroua 1992

Arrt Halwax 1989

Arrt Frrot 2000

Arrt ND de Kreisker

difficile

Question 20 / 22

Que stipule l'arrt Frrot de 2000 ? 3g5p2u

Les actes pris par les chefs de service en vertu de l'arrt Jamart ne doivent pas porter atteinte aux liberts de la CEDH

Les actes pris par les chefs de service ne doivent pas entacher les tiers

Les chefs de service peuvent crer du droit

Les chefs de service peuvent combler un vide lgislatif

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expert

Question 21 / 22

Quel arrt protge les liberts syndicales et de conscience en interdisant aux chefs de service d'y porter atteinte ? 1j181b

Arrt Kherroua 1992

Arrt Halbwax 1989

Arrt veuve Renard 1964

Arrt Frrot 2000

expert

Question 22 / 22

Que stipule l'arrt ND de Kreisker de 1954 ? 4g1x4m

Le pouvoir pararglementaire des chefs de service est un pouvoir rglementaire part entire

Le pouvoir rglementaire des chefs de service est un pouvoir subsidiaire, il ne doit pas combler un vide lgislatif ni dicter de nouvelles rgles

Il oppose les circulaires impratives et les circulaires interprtatives

Il ne concerne pas les chefs de service

1^er	Patap0n	73% (357s)
2^me	Mathildederudet	59% (474s)
3^me	Walid36	55% (477s)
4^me	Matitou1110	55% (641s)
5^me	Amissou	55% (749s)
6^me	Mariion59	50% (248s)
7^me	Casson-fachon	50% (475s)
8^me	Theolapro	45% (357s)
9^me	Levdav	45% (464s)
10^me	Zarnelson	45%

Quiz Droit istratif : l'activit normative de l'istration 231im

Selon quel arrt les dcrets dlibrs en conseil des ministres et contresigns par le prsident de la rpublique sont-il des dcrets prsidentiels ? 29473

Quel texte confre aux collectivits territoriales un pouvoir rglementaire dans les matires qui les concernent ? 69152s

Quel arrt refuse de considrer l'acte rglementaire d'excution des lois comme un acte lgislatif dlgu ? a2n39

Quel arrt illustre la part de pouvoir discrtionnaire dont dispose le pouvoir rglementaire dans les mesures d'excution des lois ? 472r1z

Que stipule l'arrt Kevers Pascali de 1962 ? 723g1p

Selon quel arrt un juge peut-il contraindre le pouvoir rglementaire prendre les mesures d'excution de la loi ? 44dq

Quel arrt permet au pouvoir rglementaire de disposer d'un dlais raisonnable pour prendre les mesures d'excution des lois ? j582y

Que stipule l'arrt veuve Renard de 1964 ? 572m60

Quel arrt interdit au pouvoir rglementaire de prendre des mesures d'excution si la loi en question est incompatible avec une norme suprieure ? 4b5s2a

Selon quel arrt l'acte rglementaire autonome reste t-il un acte istratif qui peut tre control par le CE ? 1s2c6j

Que stipule l'arrt blocage des prix de 1982 ? 4y5s55

Quelle procdure permet de sanctionner un acte rglementaire intervenu dans le domaine lgislatif ? 6u483m

Quels procds permettent de sanctionner un empitement du lgislatif dans le rglementaire ? 3f2n4m

Qu'est ce que l'exception d'inconstitutionnalit ? 6k5u1u

Pour quel type d'acte rglementaire le recours pour excs de pouvoir est-il impossible ? 2z403a

Quel arrt stipule qu'aprs leur ratification les ordonnances auront un caractre lgislatif ? 1b4l5b

Quelle est la nature de l'ordonnance si le pouvoir lgislatif n'examine pas celle-ci aprs son dpot ? 4j4q5l

Quel arrt reconnait aux chefs de service un pouvoir pararglementaire li au bon fonctionnement de leur service ? 4o4hn

Quel arrt stipule qu'un acte rglementaire pris par un chef de service ne doit pas entach la situation personnelle d'un agent ? 223c3y

Que stipule l'arrt Frrot de 2000 ? 3g5p2u

Quel arrt protge les liberts syndicales et de conscience en interdisant aux chefs de service d'y porter atteinte ? 1j181b

Que stipule l'arrt ND de Kreisker de 1954 ? 4g1x4m

Professionnels 3k2d4n

A Propos 3z5l54