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Quiz Droit istratif - la personnalit morale de droit public 4q225u

Tite-cousine-delise
215 jous - il y a 13 ans

25d4s

Un quizz pour tous les tudiants de seconde anne de droit qui souhaitent rviser leur cours de droit istratif et notamment le chapitre sur la personnalit morale de droit public

Difficile QUIZ 11 QUESTIONS
difficile
expert
Question 1 / 11

Par quels auteurs est rejet le procd de personnalit morale de droit public ? 5m2p3k

normal
Question 2 / 11

Comment s'obtient la personnalit morale de droit public ? 19575b

difficile
Question 3 / 11

Lequel de ces sujets istratifs ne dispose pas de la personnalit morale de droit public ? z371r

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expert
Question 4 / 11

Quel arrt expose une exception la spcialisation des comptences des PM de droit public ? 6n4b69

expert
Question 5 / 11

Quel arrt pose le principe de l'insaissisabilit des biens des personnes publiques ? 253u4j

expert
Question 6 / 11

Qu'est-ce que le principe de dchance quadriennale ? i1l9

expert
Question 7 / 11

Qu'est-ce que le principe de l'tat excutoire ? 2k1n73

difficile
Question 8 / 11

Qu'est-ce qui ne fait pas partie du rgime public ? 4o266d

expert
Question 9 / 11

Quelle loi pose le principe d'une possible responsabilit des PM devant les tribunaux judiciaires ? 4n1l62

difficile
Question 10 / 11

Quelle peine peut encourir une PM de droit public ? 592v59

difficile
Question 11 / 11

Qu'est ce qu'une autorit istrative ? 6s1gq