Quiz La lgislation mdicale 1/2 25534m Medecine

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes rponses

normal

Question 1 / 30

Quelle loi porte le nom de Bernard Kouchner ? 1zu3g

La loi du 4 mars 2004 relative aux droits des malades et la qualit du systme de sant

La loi du 4 avril 2002 relative aux droits des malades et la qualit du systme de sant

La loi du 4 mai 2002 relative aux droits des malades et la qualit du systme de sant

La loi du 4 avril 2001 relative aux droits des malades et la qualit du systme de sant

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualit du systme de sant

expert

Question 2 / 30

Choisissez ce qui a favoris voter cette loi du 4 mars 2002. 474614

Le drame du sang contamin (volont de transparence)

La socit actuelle aspire une scurit de plus en plus irrprochable

L'exaspration des victimes devant la lenteur des tribunaux

La mdiatisation croissante du domaine de la sant

L'indemnisation de l'ala thrapeutique (divergence priv / public)

expert

Question 3 / 30

Cochez les fondements de la loi du 4 mars 2002. 6h1133

Le patient est un usager du systme de sant

L'usager est au cur du systme de sant

La volont de rquilibrer la relation entre le mdecin et le patient

Reconnaissance des droits mais galement d'obligations sur lesquelles repose la prennit du systme de sant

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expert

Question 4 / 30

Quel(s) type(s) de responsabilit existe(nt) en matire de sant ? 3ma33

Responsabilit interne

Responsabilit punitive

Responsabilit rparatrice

Responsabilit externe

expert

Question 5 / 30

La responsabilit punitive est faite de 2 parties : responsabilit pnale et responsabilit disciplinaire. 2vg15

Vrai

Vrai, mais il y a aussi la responsabilit interne l'tablissement

Faux

expert

Question 6 / 30

Pour la responsabilit pnale, choisissez ce qui est juste. 541u20

Tribunal correctionnel. Dlits. 10 ans de prison maximum. Interdiction d'exercer. Violation du secret professionnel. Dement de comptences.

Tribunal correctionnel. Crimes. 10 ans de prison maximum. Interdiction d'exercer. Violation du secret professionnel. Dement de comptences.

Tribunal correctionnel. Dlits. 10 ans de prison maximum. Interdiction d'exercer. Euthanasie.

Cour d'assises. Crimes. Rclusion criminelle perptuit. Euthanasie.

Cour d'assises. Dlits. Rclusion criminelle perptuit. Euthanasie.

difficile

Question 7 / 30

La radiation du tableau de l'ordre des infirmiers fait partie des sanctions en matire de responsabilit disciplinaire. 1c5v31

Vrai

Faux, seules les sanctions internes l'tablissement font partie des responsabilits disciplinaires

expert

Question 8 / 30

Choisissez la (ou les) bonne(s) condition(s). Que suppose la mise en jeu de la responsabilit rparatrice ? 374h62

L'existence d'un dommage (prjudice)

Un fait gnrateur

Un lien de causalit

expert

Question 9 / 30

Quels sont les avantages des prises en charges via le CRCI et l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Mdicaux) ? 2t2s19

La rapidit (3 mois)

La rapidit (10 mois)

Une prise en charge partielle mais certaine

La gratuit

expert

Question 10 / 30

A partir de quel seuil de gravit (IPP : Incapacit Permanente Partielle), peut-on bnficier du nouveau systme d'indemnisation (solidarit nationale) ? 55i6f

IPP de 14%

IPP de 24%

IPP de 34%

IPP de 44%

IPP de 54%

expert

Question 11 / 30

Quels sont les dlais de prescription pour les crimes et les dlits en matire de responsabilit mdicale ? 67s59

8 ans pour les crimes et 2 ans pour les dlits

10 ans pour les crimes et 3 ans pour les dlits

12 ans pour les crimes et 4 ans pour les dlits

14 ans pour les crimes et 5 ans pour les dlits

15 ans pour les crimes et 6 ans pour les dlits

normal

Question 12 / 30

Toute personne a droit au respect de sa vie prive et du secret des informations la concernant. 6949

Vrai

Faux

difficile

Question 13 / 30

Le secret mdical s'impose tout professionnel de sant. 3m672l

Vrai

Vrai, mais aussi tous les professionnels intervenant dans le systme de sant

Faux

expert

Question 14 / 30

Les informations confies par le malade sont 'rputes' concerner l'ensemble de l'quipe. 2x3l2i

Vrai

Faux

difficile

Question 15 / 30

Il existe un dcalage entre les usages et les coutumes, et la rglementation. 3d6362

Vrai

Faux

difficile

Question 16 / 30

Article 226-13 du Code Pnal : la rvlation d'une information caractre secret est punie de : 1016y

Un an d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende.

Un an d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.

Un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Deux ans d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende.

expert

Question 17 / 30

Choisissez la (ou les) bonne(s) affirmation(s). 175ux

Le devoir d'information pse sur le mdecin prescripteur.

Le devoir d'information pse sur le mdecin qui ralise l'acte.

Le devoir d'information pse sur l'infirmier qui accomplit les actes.

Le devoir d'information pse sur l'infirmier qui dispense les soins.

difficile

Question 18 / 30

Qui doit-on informer ? 4w623d

Le cur

Le patient

Le maire

Les titulaires de l'autorit parentale sauf opposition du mineur.

Le tuteur lorsqu'il s'agit d'un majeur sous tutelle.

difficile

Question 19 / 30

Les mineurs et les majeurs sous tutelle ont le droit l'information mdicale. 3n6k36

Vrai

Vrai, mais d'une manire adapte leur maturit et leur discernement

Faux, seuls les personnes majeures, les tuteurs et l'autorit parentale ont le droit l'information mdicale

expert

Question 20 / 30

Quel est le contenu de l'information mdicale ? h6j5x

Les diffrentes investigations, traitements ou actions de prvention qui sont proposs et leurs urgences ventuelles

Leurs consquences, les risques frquents ou graves normalement prvisibles qu'ils comportent

Les consquences prvisibles en cas de refus

Les risques nouveaux identifis postriori

expert

Question 21 / 30

Quelle est l'exception (ou les exceptions) au devoir d'information mdicale ? w5s4d

L'urgence

L'impossibilit d'informer (ex : patient dans le coma)

La volont du patient de ne pas tre inform (dans tous les cas de figure)

normal

Question 22 / 30

En cas de litige, il appartient au professionnel ou l'tablissement de sant d'apporter la preuve que l'information a t dlivre. 12x5h

Vrai

Faux

difficile

Question 23 / 30

Quelles sont les diffrentes protections des majeurs ? 3x585x

Le majeur sous tutelle

Le majeur sous curatelle

Le majeur plac sous sauvegarde de justice

difficile

Question 24 / 30

Le majeur sous curatelle ou sous tutelle prend seul les dcisions relatives sa personne. t6f5b

Vrai

Vrai, mais dans la mesure o son tat le permet

Faux

difficile

Question 25 / 30

Le mdecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorit parentale. 2k2l2w

Vrai

Vrai, mais lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la sant d'une personne mineure

Faux, pas d'intervention sans consentement des parents

normal

Question 26 / 30

Aucun acte mdical ni aucun traitement ne peut tre pratiqu sans le consentement libre et clair de la personne. 3ww4g

Vrai, et ce consentement peut tre retir tout moment.

Faux.

normal

Question 27 / 30

Le mdecin doit respecter la volont de la personne aprs l'avoir inform des consquences de ses choix. 711n3

Vrai

Faux

difficile

Question 28 / 30

Le mdecin donne les soins indispensables au mineur ou au majeur sous tutelle dans le cas de refus de traitement des personnes en charge. 1l2uo

Vrai

Faux

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expert

Question 29 / 30

Un mineur ne peut pas dsigner une personne de confiance. 2s2h6p

Vrai

Faux

difficile

Question 30 / 30

Qui peut-tre dsign comme personne de confiance ? 2w71f

Un parent (existence d'un lien juridique avec le patient)

Le mdecin traitant (existence d'un lien juridique avec le patient)

Un proche (absence de lien juridique avec le patient)

Un tiers

Un animal de compagnie

1^er	Nerophis	83% (343s)
2^me	Anna90	77% (348s)
3^me	Sandrine365	77% (484s)
4^me	Ilena88	67% (347s)
5^me	Ajarlol	67% (401s)
6^me	Ch972	67% (645s)
7^me	HLM44	63% (447s)
8^me	Ccbm	63% (471s)
9^me	PABLO972	63% (526s)
10^me	Gwen02420	63% (653s)

Quiz La lgislation mdicale 1/2 664e2m

Quelle loi porte le nom de Bernard Kouchner ? 1zu3g

Choisissez ce qui a favoris voter cette loi du 4 mars 2002. 474614

Cochez les fondements de la loi du 4 mars 2002. 6h1133

Quel(s) type(s) de responsabilit existe(nt) en matire de sant ? 3ma33

La responsabilit punitive est faite de 2 parties : responsabilit pnale et responsabilit disciplinaire. 2vg15

Pour la responsabilit pnale, choisissez ce qui est juste. 541u20

La radiation du tableau de l'ordre des infirmiers fait partie des sanctions en matire de responsabilit disciplinaire. 1c5v31

Choisissez la (ou les) bonne(s) condition(s). Que suppose la mise en jeu de la responsabilit rparatrice ? 374h62

Quels sont les avantages des prises en charges via le CRCI et l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Mdicaux) ? 2t2s19

A partir de quel seuil de gravit (IPP : Incapacit Permanente Partielle), peut-on bnficier du nouveau systme d'indemnisation (solidarit nationale) ? 55i6f

Quels sont les dlais de prescription pour les crimes et les dlits en matire de responsabilit mdicale ? 67s59

Toute personne a droit au respect de sa vie prive et du secret des informations la concernant. 6949

Le secret mdical s'impose tout professionnel de sant. 3m672l

Les informations confies par le malade sont 'rputes' concerner l'ensemble de l'quipe. 2x3l2i

Il existe un dcalage entre les usages et les coutumes, et la rglementation. 3d6362

Article 226-13 du Code Pnal : la rvlation d'une information caractre secret est punie de : 1016y

Choisissez la (ou les) bonne(s) affirmation(s). 175ux

Qui doit-on informer ? 4w623d

Les mineurs et les majeurs sous tutelle ont le droit l'information mdicale. 3n6k36

Quel est le contenu de l'information mdicale ? h6j5x

Quelle est l'exception (ou les exceptions) au devoir d'information mdicale ? w5s4d

En cas de litige, il appartient au professionnel ou l'tablissement de sant d'apporter la preuve que l'information a t dlivre. 12x5h

Quelles sont les diffrentes protections des majeurs ? 3x585x

Le majeur sous curatelle ou sous tutelle prend seul les dcisions relatives sa personne. t6f5b

Le mdecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorit parentale. 2k2l2w

Aucun acte mdical ni aucun traitement ne peut tre pratiqu sans le consentement libre et clair de la personne. 3ww4g

Le mdecin doit respecter la volont de la personne aprs l'avoir inform des consquences de ses choix. 711n3

Le mdecin donne les soins indispensables au mineur ou au majeur sous tutelle dans le cas de refus de traitement des personnes en charge. 1l2uo

Un mineur ne peut pas dsigner une personne de confiance. 2s2h6p

Qui peut-tre dsign comme personne de confiance ? 2w71f

Professionnels 3k2d4n

A Propos 3z5l54