normal

Question 1 / 10

Qu'est -ce que le Journal Officiel ? 5b4e32

Une revue people de l'Etat

Le bulletin quotidien au sein duquel les lois et les dcrets sont publis.

Le bulletin mensuel au sein duquel les avis de constitution de socit sont publis

normal

Question 2 / 10

Que signifie le PACS ? 6f34x

Un contrat entre deux personnes majeures de mme sexe visant organiser leur vie commune

Le Pacte Civil de Soutien est un quivalent contractuel du concubinage.

Un contrat entre deux personnes majeures, de sexe diffrent ou de mme sexe, pour organiser leur vie commune.

normal

Question 3 / 10

Que peut bien tre une personne morale ? 4w445q

Une personne physique se voyant reconnatre une moralit car titulaire de droits et d'obligations

Un titre honorifique attribu une personne pour ses qualits exceptionnels d'amabilit rendus la .

Une entit fictive cre par la volont d'une ou plusieurs personnes et susceptibles d'tre titulaires de droits et d'obligations.

Quizz.biz est un service gratuit financ par la publicit.

Pour nous aider et ne plus voir ce message :

Je dsactive Adblock ou Je vous soutiens sur Tipeee

normal

Question 4 / 10

Qu'est ce donc qu'un Incapable ? 3e1n5r

Il s'agit de majeurs dont les facults de discernement sont altres ou dont l'altration des facults corporelles entrave l'expression de la volont

Un individu gratifi d'incapable concerne son manque d'efforts s'investir dans la tche qui lui a t confi.

Un mineur non mancip irresponsable pnalement mais responsable civilement.

difficile

Question 5 / 10

Que veut dire : Cassation ? d47h

Acte juridique par lequel on confirme des jugements, des actes et des procdures

Acte juridique par lequel on annule des jugements, des actes et des procdures.

Acte juridique par lequel on ne confirme ni annule des jugements, des actes et des procdures.

expert

Question 6 / 10

Comment dfinir le Conseil de Tutelle ? 6j1bd

Formation ministrielle runissant les membres du gouvernement lors de l'annonce d'incapacit d'un des leurs.

Assemble de parents et de personnes qualifies charges sous la prsidence du juge des tutelles de superviser la gestion d'une personne sous tutelle

Organe de l'ONU charg de contrler l'istration des territoires sous tutelle. Ne se runit plus du fait de la disparition de ces derniers.

normal

Question 7 / 10

Qu'est ce donc que le Droit Positif ? 2w2q28

C'est l'ensemble des rgles juridiques en vigueur dans un Etat ou dans la communaut internationale, un moment donn, quelque soit leur source.

C'est l'ensemble du savoir humain, dispos suivant un certain ordre qui permet d'en saisir les connexions et l'unit

C'est l'ensemble d'autosuggestions censes entraner l'adhsion du sujet aux ides positives qu'il s'impose.

difficile

Question 8 / 10

En Droit de proprit, si l'Usus vise le droit d'utiliser ou de ne pas utiliser une chose, l'Abusus... 4s6r5w

Vise le droit de recueillir les fruits de la chose.

Vise le droit de disposer de la chose physiquement ou juridiquement.

Ne vise pas le droit de disposer ou recueillir les fruits d'une chose. On ne perds pas la proprit par le non-usage.

difficile

Question 9 / 10

Qu'est-ce qu'un bien consomptible ? 6b3x6t

Les biens consomptibles sont des biens mobiliers qui se dtruisent ou s'alinent par le premier usage

Ce sont des biens immobiliers qui se dtruisent ou s'alinent par le premier usage

Ce sont des biens mobiliers qui ne se dtruisent ni ne s'alinent par leur premier usage.

expert

Question 10 / 10

Dans la catgorie des Etats composs, quoi correspond la Confdration ? 314t1o

C'est une entit unique de c*** fdrs dont la constitution garantie leur indpendance et souverainet.

C'est un tat souverain, compos de plusieurs entits autonomes fdres, garantis par la constitution.

C'est une simple association d'Etats, cre grce un Trait international.

1^er	Curieusa	100% (365s)
2^me	HarinirinaHenintsoa	100% (795s)
3^me	Bp62	90% (285s)
4^me	Louloute-chocolat	90% (339s)
5^me	Moaa24	90% (831s)
6^me	Eto93270	90%
7^me	Ferenc33	80% (80s)
8^me	Euphie	80% (119s)
9^me	Mia	80% (125s)
10^me	Coquin	80% (130s)

Quiz Vocabulaire du Droit n1 6v3w48

Qu'est -ce que le Journal Officiel ? 5b4e32

Que signifie le PACS ? 6f34x

Que peut bien tre une personne morale ? 4w445q

Qu'est ce donc qu'un Incapable ? 3e1n5r

Que veut dire : Cassation ? d47h

Comment dfinir le Conseil de Tutelle ? 6j1bd

Qu'est ce donc que le Droit Positif ? 2w2q28

En Droit de proprit, si l'Usus vise le droit d'utiliser ou de ne pas utiliser une chose, l'Abusus... 4s6r5w

Qu'est-ce qu'un bien consomptible ? 6b3x6t

Dans la catgorie des Etats composs, quoi correspond la Confdration ? 314t1o

Professionnels 3k2d4n

A Propos 3z5l54