difficile

Question 1 / 20

De quand date la cration des premires juridictions istratives ? 1y1d19

1789

1799

1873

expert

Question 2 / 20

Quel est l'arrt dont la solution est consacre par le projet de loi relatif la modernisation des collectivits territoriales adopt l'Assemble nationale le 23 juillet 2013 ? 6n2y20

L'arrt CE, Ville de Melun, 1990

L'arrt CE, Commune de Saint-Florent, 2000

L'arrt CE, Commune de Mons-en-Baroeul, 2001

difficile

Question 3 / 20

Laquelle de ces propositions n'est pas caractristique de la notion d'tablissement public ? 6m41f

La prsomption d'aministrativit

Le principe de spcialit

La tutelle de l'istration

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difficile

Question 4 / 20

Laquelle de ces dcisions attribue une valeur constitutionnelle au prambule de la constitution du 4 octobre 1958 ? r3f50

CE Sect, 12/02/1960, Socit Eky

CC n82-143 DC 30/07/1982

CE Ass, 3/07/1996, Kon

difficile

Question 5 / 20

Laquelle de ces propositions n'est pas un lment constitutif de la thorie de la loi cran ? 1m1339

L'cran transparent

Le caractre rtrocatif du retrait des AAU

L'abrogation implicite

difficile

Question 6 / 20

Quelle juridiction a mis en cause la conformit de la procdure de QPC en transmettant une question prjudicielle la CJUE ? 2g4z51

La Cour de Cassation dans le cadre de son arrt Melki du 16 avril 2010

Le Conseil Constitutionnel dans son arrt Jeux de hasard du 12 mai 2010

Le Conseil d'Etat dans son arrt Rujovic du 14 mai 2010

difficile

Question 7 / 20

Laquelle de ces lois n'est pas susceptible de contrle par le Conseil Constitutionnel dans le cadre d'une QPC ? 413x48

Une ordonnance ayant valeur lgislative

Une loi d'habilitation

Une loi abroge ou modifie

difficile

Question 8 / 20

Combien de rvisions constitutionnelles y a-t-il eu depuis l'entre en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 ? j3o3h

difficile

Question 9 / 20

Quelle est la porte de l'arrt du CE Dame Kirkwood du 30 mai 1952 ? a2b55

Les actes istratifs doivent tre conformes aux traits, mme s'ils leur sont postrieurs

Le juge istratif est comptent pour contrler la constitutionnalit d'un dcret de ratification

La condition de rciprocit des traits n'est pas exige ds lors que ceux-ci prvoient une clause sanctionnant leur inobservation par les contractants

difficile

Question 10 / 20

Quelle est la valeur des coutumes internationales en droit interne franais au sens de l'arrt Saleh du CE du 14 octobre 2011 ? 4545r

Supra rglementaire

Supra lgislative mais infra dcrtale

Infra lgislative

difficile

Question 11 / 20

Quelle est actuellement l'autorit/juridiction comptente pour interprter les conventions internationales ? 12232j

Le ministre des affaires trangres

Le Conseil d'Etat

Aucune de ces propositions

expert

Question 12 / 20

Quand le Conseil Constitutionnel a-t-il, pour la premire fois, pos une question prjudicielle la CJUE ? 253o4d

Le 17 juillet 1989 dans son arrt CSA

Le 4 avril 2013 dans son arrt Jrmy Forest

Il ne l'a jamais fait

expert

Question 13 / 20

Laquelle de ces propositions est fausse : l'empitement du lgislateur dans le domaine rglementaire... 5a6b3d

Doit obligatoirement faire l'objet d'une procdure de dnonciation par le gouvernement

Peut faire l'objet d'une procdure priori par le biais du dpt d'une exception d'irrecevabilit par le gouvernement devant l'Assemble nationale

Peut faire l'objet d'une porcdure posteriori de demande de dlgalisation de la part du gouvernement devant le CC

difficile

Question 14 / 20

Dans quel arrt est utilis pour la premire fois le terme de "principe gnral du droit istratif" ? 75zn

L'arrt CE Aramu du 26 octobre 1945

L'arrt CE Dame Lamotte du 17 fvrier 1950

L'arrt CE Vannier du 27 janvier 1961

normal

Question 15 / 20

Les circulaires manant de l'istration... 4q3k6d

Ne revtent pas de caractre dcisoire

Ne sont pas susceptibles de contrle par le juge istratif

Peuvent tre rglementaires ou interprtatives

normal

Question 16 / 20

Le maire peut-il aggraver un mesure de police prise par le prfet ? 2z54b

Non, car il lui est hirarchiquement infrieur

Oui, selon l'arrt CE Cne de Nris-les-Bains de 1902

Non, car il ne dispose par de pouvoirs de police

difficile

Question 17 / 20

Dans l'arrt du TA de Grenoble directeur du centre pnitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier du 7 novembre 2013, le juge autorise-t-il la distribution de repas hallal en prison ? 3r6p1f

Oui, en raison du principe de libert dans l'exercice du culte

Non, car cela porte atteinte au principe de lacit

Il dcline sa comptence

difficile

Question 18 / 20

La voie de fait commise par l'istration... 2f1j3g

Relve de la comptence du juge judiciaire car celle-ci ayant excd sa comptence, elle ne doit plus bnficier d'un rgime drogatoire

Relve de la comptence du juge istratif en raison d'une unification du contentieux

Est une situation dans laquelle l'istration dpossde un particulier de sa proprit prive immobilire

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difficile

Question 19 / 20

Un acte istratif... 3482z

N'est susceptible d'interprtation que par le juge istratif

Est dfrable devant le juge istratif, mais seulement dans le cadre d'un recours pour excs de pouvoir

Peut tre interprt par le juge judiciaire si l'interprtation fait l'objet d'une jurisprudence constante au sein de l'ordre istratif, selon l'arrt du TC SCEA de Chneau de 2011

difficile

Question 20 / 20

Avant de juger au fond, laquelle de ces conditions n'est pas soumise au contrle du juge istratif ? 2u592t

Sa propre comptence

Si la question souleve au sein du litige prsente un caractre nouveau et srieux

L'intrt agir de requrant

1^er	Ajarlol	75% (397s)
2^me	Antoine314	65% (273s)
3^me	Baptiste200	65% (315s)
4^me	Euphie	65% (339s)
5^me	HenintsoaH	55% (323s)
6^me	Anathib	55% (442s)
7^me	Neige68	55% (451s)
8^me	Nimbecile	50% (233s)
9^me	Jaumeric	50%
10^me	Lolette37	45% (226s)

Quizz de droit public 4c734n

De quand date la cration des premires juridictions istratives ? 1y1d19

Quel est l'arrt dont la solution est consacre par le projet de loi relatif la modernisation des collectivits territoriales adopt l'Assemble nationale le 23 juillet 2013 ? 6n2y20

Laquelle de ces propositions n'est pas caractristique de la notion d'tablissement public ? 6m41f

Laquelle de ces dcisions attribue une valeur constitutionnelle au prambule de la constitution du 4 octobre 1958 ? r3f50

Laquelle de ces propositions n'est pas un lment constitutif de la thorie de la loi cran ? 1m1339

Quelle juridiction a mis en cause la conformit de la procdure de QPC en transmettant une question prjudicielle la CJUE ? 2g4z51

Laquelle de ces lois n'est pas susceptible de contrle par le Conseil Constitutionnel dans le cadre d'une QPC ? 413x48

Combien de rvisions constitutionnelles y a-t-il eu depuis l'entre en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 ? j3o3h

Quelle est la porte de l'arrt du CE Dame Kirkwood du 30 mai 1952 ? a2b55

Quelle est la valeur des coutumes internationales en droit interne franais au sens de l'arrt Saleh du CE du 14 octobre 2011 ? 4545r

Quelle est actuellement l'autorit/juridiction comptente pour interprter les conventions internationales ? 12232j

Quand le Conseil Constitutionnel a-t-il, pour la premire fois, pos une question prjudicielle la CJUE ? 253o4d

Laquelle de ces propositions est fausse : l'empitement du lgislateur dans le domaine rglementaire... 5a6b3d

Dans quel arrt est utilis pour la premire fois le terme de "principe gnral du droit istratif" ? 75zn

Les circulaires manant de l'istration... 4q3k6d

Le maire peut-il aggraver un mesure de police prise par le prfet ? 2z54b

Dans l'arrt du TA de Grenoble directeur du centre pnitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier du 7 novembre 2013, le juge autorise-t-il la distribution de repas hallal en prison ? 3r6p1f

La voie de fait commise par l'istration... 2f1j3g

Un acte istratif... 3482z

Avant de juger au fond, laquelle de ces conditions n'est pas soumise au contrle du juge istratif ? 2u592t

Professionnels 3k2d4n

A Propos 3z5l54